Vous souhaitez créer votre société et en être le seul propriétaire ? Une seule solution : l’EURL, la société qui offre une agence juridique d’accueil pour votre entreprise.
Présentation de l’EURL
Créée par la loi du 11 juillet 1985, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société commerciale constituée d’un seul associé. Encore appelée SARL unipersonnelle, elle possède un statut proche de la SARL, à la différence qu’elle est gérée par un associé unique qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Créer une EURL vous permet de créer une société sans avoir des associers, de limiter votre responsabilité au montant de vos apports, de faciliter la transformation en SARL et inversement, de rendre possible le choix entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés. Son capital social est librement fixé par l’associé unique dans les statuts de l’entreprise.
Fonctionnement de l’EURL
Le fonctionnement de l’EURL est plus simplifié que celui du SARL car elle est dirigée par un associé unique. L’associé unique peut nommer un gérant pour s’occuper de la gestion courante de l’entreprise. Ce dernier peut être une personne physique, l’associé ou un tiers. Les prérogatifs et les pouvoirs du gérant sont fixés dans les statuts de la société ou dans un acte séparé. En ce qui concerne le statut de l’EURL, elle comprend la dénomination sociale, l’objet, la durée et les perspectives d’évolution de la société. Lors de la création de la société, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises (CFE) ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d’immatriculation de la société. Par rapport à la fiscalité, les bénéfices réalisés par l’EURL sont par défaut imposés directement entre les mains de l’unique associé. Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il est donc imposé à l’IRPP sur les bénéfices réalisés comme : les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Toutefois, lorsque l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement imposés à l’impôt sur les sociétés.
Les étapes de création d’une EURL
Plusieurs étapes sont à suivre dans la création eurl :
- La rédaction des statuts de l’EURL.
- La nomination du gérant de la société s’il n’est pas désigné statutairement.
- Évaluer les apports en nature affectés à l’EURL.
- Faire un dépôt du capital sur un compte bloqué au nom de votre EURL.
- Finaliser, signer et enregistrer les statuts.
- Procéder à la publication de l’avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales.
- Établir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et le compléter avec la déclaration de constitution d’une EURL.
- Déposer le dossier de constitution de l’EURL au greffe.